Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

En quoi consiste l'obligation ?

Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Dans quel cas doit-on la verser ?

La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Qui doit supporter cette obligation ?

Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 (particuliers).

Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Conséquences du non respect de l'obligation